Conditions utilisation

CONDITIONS GENERALES CLIENTS My Plombier

PREAMBULE

La société My Plombier, Société SAS au capital de 12 500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre numéro 812 782 985 dont le siège social est situé au 59 Quai Alphonse Le Gallo, 92 100 Boulogne Billancourt exploite le site Internet actuellement accessible depuis l’adresse www.myplombier.com et toute adresse liée à ce domaine depuis lequel elle offre une plateforme de mise en relation dans le domaine des services de plomberie. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles My Plombier propose ses Services aux Clients tels que définis à l’article 1 ci-dessous.

    1. Définitions
  • Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes ci-après et employés dans le texte, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ont la signification suivante :
    Client : désigne la personne physique ou morale qui, titulaire d’un Compte utilisateur, désire bénéficier de prestations de plomberie de la part d’un Plombier.
    Contenu : désigne tout contenu présenté ou affiché, notamment les logos, icônes, signes distinctifs, tout(e) texte, graphique, image, musique, son, illustration, logiciel, audio, vidéo, opinion, remarque, commentaire, lien, question, suggestion, ou toute autre information ou tout autre élément.
    Commande : désigne la commande de Prestation(s) (définie(s) ci-après) du Client, via le Site, laquelle est publiée par My Plombier sur une page du Site réservée aux Plombiers.
    Contrat : désigne la relation contractuelle directe conclue via le Site, entre le Plombier et le Client.
    Prestation(s) : désigne toute(s) prestation(s) de service dans le domaine de la plomberie, réalisé par un Plombier en application du Contrat conclu entre le Plombier et le Client.
    Compte utilisateur : désigne le compte que doit créer tout Plombier et tout Client avant de bénéficier des Services de My Plombier.
    Devis : désigne l’état détaillé et estimatif communiqué par My Plombier au Client. Cet état désigne notamment toute Prestation choisie par le Client, le prix associé et plus généralement tout autre coût supplémentaire tels que les frais de déplacement. Le prix de toute Prestation est calculé automatiquement à l’aide de l’algorithme de calcul de prix dont l’intégralité des droits de propriété intellectuelle appartiennent à la SAS My Plombier.
    Jour : désigne un jour calendaire.
    My Plombier : désigne la société SAS My Plombier telle que décrite en préambule ainsi que toute personne physique ou morale à laquelle elle voudra se substituer pour assurer l’exploitation du Site.
    Note : désigne une note de 1 à 5 inclus, obtenue par la moyenne des notes octroyées au Plombier par les Clients résultant de la synthèse des réponses aux questionnaires de satisfaction remplis par les Clients après la réalisation de Prestation par le Plombier.
    Partie : désigne My Plombier ou le Client en leur qualité de parties au contrat régit par les présentes conditions générales.
    Service(s) : désigne toute(s) prestation(s) de service offerte(s) par My Plombier par l’intermédiaire du Site en vue de permettre la mise en relation des Plombiers et des Clients aux fins de conclusion d’un Contrat.
    Site : désigne le site Internet accessible depuis l’adresse www.myplombier.com et toute adresse liée à ce domaine, et offrant le(s) Service(s).
    Plombier : désigne la personne physique ou morale qui, titulaire d’un Compte utilisateur, souhaite fournir toute Prestation de plomberie à un Client.
Opposabilité des présentes conditions générales
  • 2.1 Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre My Plombier et les Clients et définissent les obligations respectives des Parties, Lors de la création de son Compte utilisateur, le Client devra lire attentivement les présentes conditions générales qui lui sont soumises dans une nouvelle fenêtre de son navigateur Internet. En cochant la case « J’accepte les conditions générales My Plombier », le Client accepte pleinement et irrévocablement les présentes conditions générales. En outre, les présentes conditions générales sont à tout moment accessibles sur le Site. A cet égard, si le Client est une personne morale, celui ou celle qui aura créé le Compte utilisateur au nom et pour le compte du Client et qui aura en conséquence accepté les présentes conditions générales se porte fort, au sens des articles 1120 et suivants du Code civil français, du respect des présentes conditions générales par les employés, préposés, associés, cocontractants, affiliés, représentants du Client.

    2.2 La version des conditions générales applicable est celle validée par le Client le jour de la création de son Compte utilisateur puis celle qu’il accepte dans les conditions définies ci-dessous s’il y a lieu. En effet, My Plombier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales sera adressée au Client par courrier électronique, à l’adresse de courrier électronique mentionnée sur son Compte utilisateur. A défaut de contestation des nouvelles conditions générales qui lui auront ainsi été notifiées, dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception du courrier électronique mentionné ci-dessus, le Client est reconnu avoir accepté de se soumettre à la nouvelle version des conditions générales, laquelle se substitue automatiquement à l’ancienne et reste à tout moment accessible depuis son Compte utilisateur, et ce sans limitation de durée.

    2.3 Les Conditions Générales ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sont disponibles sur le Site en langue française.

Descriptions du service
  • 3.1 My Plombier agit uniquement en qualité de simple intermédiaire et met en relation le Client avec des Plombiers, en fonction de la disponibilité des Plombiers localisés au sein ou à proximité du lieu d’intervention au moment de toute demande de Prestation du Client. En conséquence, My Plombier s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts afin (i) de mettre en relation un Plombier et un Client et (ii) d’informer tout Client sur le prix d’une Prestation selon les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.

    3.2 Les Plombiers fournissent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres la ou les Prestations demandée(s) par le Client. La Prestation du Plombier est donc régit par le Contrat conclu entre le Client et le Plombier.

    3.3 Tout Plombier est libre d’accepter ou de refuser une demande de Prestation du Client. Afin de lever toute ambiguïté, My Plombier n’est pas un prestataire de Prestations ou une société de plomberie.

    3.4 Après avoir créé leur Compte utilisateur conformément aux prescriptions de l’article 4 ci-dessous, les Clients pourront bénéficier des Prestations offertes par les Plombiers. Pour ce faire, les Clients devront se connecter à leur Compte utilisateur afin de compléter les informations nécessaires à la génération d’un Devis et, s’ils le souhaitent, commander des Prestations auprès d’un Plombier selon les conditions définies à l’article 6 ci-dessous. Une fois les informations complétées et le prix de la Prestation payée, la Commande du client sera publiée par My Plombier sur la page du Site réservée aux Plombiers.

Compte utilisateur
  • Chaque personne souhaitant bénéficier des Services doit obligatoirement créer un Compte utilisateur. Pour créer un Compte utilisateur, le Client doit impérativement être (i) une personne physique majeure ou (ii) une personne morale ; et cumulativement, être en capacité de conclure un Contrat au regard de sa législation nationale. Lors de la création de son Compte utilisateur, le Client doit renseigner les informations suivantes : (i) ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique, ainsi que, le cas échéant, son n°SIRET (ou équivalent), le bénéfice d’un régime d’exonération, de franchise ou spécifique relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée si le Client est une personne physique ou (ii) ses dénomination sociale, numéro d’inscription à un registre du commerce et des sociétés, un numéro de TVA et, le cas échéant, le bénéfice d’un régime d’exonération de franchise ou spécifique, son adresse postale du siège social ou de l’établissement principal, numéro de téléphone (non surtaxé) et adresse de courrier électronique ainsi que les nom, prénom et fonction de la personne physique qui représente le Client sur le Site si le Client est une personne morale. En outre, le Client pourra – s’il le souhaite – renseigner certaines données comme ses date et lieu de naissance, sa photographie etc. En tout état de cause, le Client s’interdit d’utiliser un pseudonyme ou toute autre dénomination ou nom d’usage qui ne serait pas conforme à des données d’état civil et/ou des données légales réelles et/ou des données qui auraient pour objet ou pour effet de dissimuler son identité. A cet égard, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, sincères et complètes et s’interdit de créer un Compte utilisateur pour le compte de tiers ou de laisser un tiers utiliser son Compte utilisateur. Enfin, pour la création effective et l’utilisation ultérieure de son Compte utilisateur, le Client devra créer un mot de passe. L’adresse de courrier électronique renseignée et le mot de passe ainsi créé constituent les identifiants qui permettent au Client d’accéder à tout moment, depuis la page d’accueil du Site, à son Compte utilisateur. A cet égard, chaque Client est et reste le seul responsable du maintien de la confidentialité attachée à son mot de passe. Le Client doit immédiatement avertir My Plombier dans le cas où il soupçonnerait une utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur. Un mail ne peut être associé qu’à un seul Compte utilisateur. Le Client ne pourra commencer à utiliser le Site et à bénéficier du Service qu’une fois que son Compte utilisateur aura été validé par My Plombier. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions de cet article est sanctionné conformément à l’article 20 ci-dessous, et peut aller jusqu’à la suppression des Compte utilisateur du Client.
Validation du compte utilisateur
  • Une fois son Compte utilisateur créé, My Plombier vérifie que l’ensemble des informations sollicitées et visées à l’article 4 ci-dessus sont renseignées, sincères et exactes. Si tel est le cas, My Plombier valide le Compte utilisateur du Client. Une fois le Compte utilisateur validé, le Client pourra bénéficier des Services.
Etapes de la commande du client
  • 6.1 Le Client identifie précisément sur le Site son problème de plomberie. Sur la base des informations communiquées par le Client, My Plombier lui communique alors un Devis indiquant le prix du ou des Prestation(s) demandées par le Client.
    Au regard de ces informations, le Client peut, s’il le souhaite, effectuer une Commande.

    6.2 Le Client, après avoir identifié son problème de plomberie sur le Site et obtenu un Devis de My Plombier.com, clique ensuite sur le bouton « validation du Devis » et fournit les informations relatives au moment d’exécution des Prestations et au mode de paiement conformément aux étapes ci-dessous définies plus en avant.

    Le Client clique ensuite sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande, avant l’enregistrement définitif de sa Commande.

    La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales.

    Après que le Client ait confirmé sa Commande, My Plombier.com :

    - adressera au Client, dans les meilleurs délais, un e-mail accusant réception de ladite Commande (récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci) et de son paiement ; et

    - publiera la Commande du Client sur la page internet du Site, accessible par tout Plombier qui peut, s’il le souhaite, accepter ladite Commande.

    Si aucun Plombier n’accepte la Commande du Client dans un délai de six (6) heures avant le moment d’exécution des Prestations initialement prévu dans la Commande du Client, My Plombier se réserve la possibilité de convenir d’un autre moment d’intervention avec l’accord du Client.

    6.3 Il incombe au Client de s’assurer que les informations communiquées par My Plombier lors de la confirmation de sa Commande sont conformes aux renseignements que le Client a préalablement communiqués sur la ou les Prestations souhaitée(s). En cas d’erreurs sur les informations communiquées par le Client, My Plombier ne pourra être tenu responsable.

    6.4 En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa Commande.

    6.5 Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Plombier ayant accepté la Commande.

    6.6 My Plombier se réserve le droit de refuser de transmettre à tout Plombier toute Commande pour des motifs légitimes.

Absence de droit de retractation
  • 7.1 Cette clause ne s’applique qu’aux Clients qui peuvent être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la Consommation français. Les autres Clients ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

    7.2 Le Client visé à l’article 7.1 ne pourra pas exercer le droit de rétractation de l’article L.121-21 du Code de la Consommation français, dès lors que, cumulativement, (i) le contrat de fourniture de Services le liant à My Plombier et que le Contrat auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, que (ii) l’exécution de ces contrats aura commencé après que le Client ait donné son accord exprès et que (iii) le Client ait renoncé de façon exprès à son droit de rétractation selon les conditions définies à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation français. En effet, compte tenu de la nature du Service et du fonctionnement du Site, notamment au regard des présentes conditions générales, le Client bénéficie du Service immédiatement après la validation de son Compte utilisateur. En définitive, la fourniture du Service par My Plombier est pleinement exécutée dès la validation du Compte utilisateur du Client. Au moment où le Client qui peut être qualifié de consommateur ou de non-professionnel acceptera les présentes conditions générales, il lui sera demandé de renoncer expressément à son droit de rétractation, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation français.

    7.3 En outre, le Client reconnaît et accepte que s’il émet le souhait que la Prestation soit réalisée dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours, la Prestation réalisée par le Plombier sera pleinement et entièrement exécutée avant le délai de quatorze (14) jours prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation français. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation également pour toute Prestation dont il bénéficiera via le Site selon les conditions visées au présent article 7.3.

Moderation
  • Bien que My Plombier n’intervienne pas au Contrat, son rôle est de garantir le bon fonctionnement du Site et d’assurer un Service de qualité. A cet égard, My Plombier se réserve le droit de retirer sans préavis ni notification tout contenu présent sur le Site qui constituerait une violation flagrante des présentes conditions générales et/ou une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ce que le Client accepte sans réserve ni possibilité d’indemnisation.
Delai de realisation de la prestation
  • 9.1 Les Prestations seront exécutées par un Plombier qu'après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans les présentes conditions générales.

    9.2 Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement du Plombier à son obligation de fourniture de la Prestation à la date ou à l'expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Plombier de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

    9.3 Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, My Plombier est tenu de rembourser le Client, pour le compte du Plombier, de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Mediation

10.1 My Plombier offre une plateforme de mise en relation entre des Clients et des Plombiers. Dans ce cadre, My Plombier n’intervient pas au Contrat, portant sur la réalisation d’une ou de plusieurs Prestation(s), formé entre le Client et le Plombier. En conséquence, après avoir constaté la réalisation d’une ou de plusieurs Prestation(s) par le Plombier, le Client reste libre d’accepter ou de rejeter la/les Prestation(s) réalisée(s), ce que le Plombier s’est par ailleurs engagé à accepter irrévocablement.

10.2 En cas de conflit persistant entre un Plombier et un Client trouvant son origine notamment dans le rejet la Prestation réalisée par le Plombier, My Plombier pourra – à la demande du Client ou du Plombier – offrir son assistance, notamment dans le cadre d’une médiation. En tout état de cause, le Client reconnait et accepte que l’assistance de My Plombier dans le règlement des litiges avec les Plombiers relève d’un service supplémentaire offert par My Plombier mais ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière en cas d’échec de la médiation du Contrat. Les Clients ne pourront pas se retourner contre My Plombier, ce qu’ils acceptent irrévocablement et sans indemnisation possible, notamment en cas de rejet définitif de la Prestation réalisée.

Obligations du client

11.1 Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements français.

11.2 Le Client s’interdit de conclure, directement ou indirectement, un Contrat portant une ou plusieurs une Prestation(s) avec un ou plusieurs Plombier(s) indépendamment du Site, que cela concerne une ou plusieurs Prestation(s) pour la(es)quelle(s) le Site a été utilisé ou pour toute autre Prestation ultérieure.

Charte qualite
    • Bien que My Plombier n’intervienne pas au Contrat, son rôle est de garantir le bon fonctionnement du Site et d’assurer un Service de qualité. A cet égard, le Client est informé que My Plombier invite les Plombiers à respecter la charte qualité de My Plombier, laquelle est librement accessible sur le Site internet.
Conditions financieres

13.1 L'utilisation du Service proposé par My Plombier est gratuite. My Plombier se réserve le droit de demander une redevance pour l'utilisation du Service. Si My Plombier décidait d'appliquer une telle redevance, My Plombier informera le Client afin qu’il puisse décider de la poursuite ou de la résiliation de l’accord conclu entre les Parties.

13.2 Les tarifs des Prestations pratiqués par tout Plombier et applicables aux Clients sont fixes et figurent sur la Commande du Client visée à l’article 6 des présentes conditions générales. Tout coût supplémentaire qui serait facturé au Client, tel que les frais de déplacement d’un Plombier, figure sur la Commande.

13.3 My Plombier facturera au Client les Prestations fournies par le Plombier, pour le compte celui-ci. Le Client accepte que My Plombier débite son compte de carte de crédit que le Client communique lors de son inscription au Service, pour les Prestations commandées dans le cadre de son compte (y compris les taxes et les pénalités de retard éventuelles). Le Client est responsable du paiement de toutes les sommes dues. Le Client est tenu d’indiquer à My Plombier un compte de carte de crédit valide pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment.

13.4 Le paiement est en principe exigible à la Commande en un seul versement. My Plombier facture le Client et le Client paie My Plombier du montant de la facture émise au moment où le Client confirme sa Commande et accepte les présentes conditions générales.

Protection des donnees personnelles
  • My Plombier s’engage à respecter les données personnelles recueillies sur le Site. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies par My Plombier sur le Site servent à la constitution et à l'exploitation d'un fichier à des fins (i) de fonctionnement du Service et (ii) d'information ou de communication se rapportant à l’activité et/ou à l’actualité de My Plombier. Les informations concernant les Clients et les Plombiers ne seront pas communiquées aux tiers. Compte tenu de la finalité du fichier précité, le traitement des données personnelles recueillies par My Plombier. Le Client qui souhaite exercer ses droits d‘opposition, d'accès, de rectification et de suppression peut contacter le responsable des traitements à l’adresse suivante : 59 Quai Alphonse Le Gallo, 92 100 Boulogne Billancourt
Droits de propriete intellectuelle et autres droits

15.1 Propriété Intellectuelle du Client ou du Plombier : Tout élément transmis ou renseigné par le Client ou le Plombier, qu’il soit accessible publiquement sur le Site ou non, demeure leur entière propriété. Le Client et le Plombier concèdent à My Plombier un droit d’utilisation non exclusif, personnel et incessible sur leur(s) Contenu(s) respectifs(s) transmis et/ou renseignés ainsi que sur tous les éléments susceptibles de bénéficier d’une protection par un titre de propriété industrielle ou par un droit de propriété intellectuelle, et ce aux fins d’exécution du Service et/ou aux fins de la communication interne et externe de My Plombier; et ce sans limitation de durée.

15.2 Propriété Intellectuelle de My Plombier: My Plombier est seule propriétaire du Site ainsi que de l’intégralité de son Contenu sur lequel elle conserve l’ensemble de ses droits, et notamment ses droits de propriété intellectuelle. Aucune des dispositions des présentes conditions générales ni du Site ou d’un élément quelconque de son Contenu ne peut être interprétée comme valant cession ou concession, ne serait-ce que d’un simple droit d’usage personnel et incessible, du Site ou d’un élément quelconque de son Contenu. My Plombier est seule propriétaire de tout savoir-faire qu’elle aurait acquis durant l’exécution du Service et/ou l’exploitation du Site.

15.3 Droits des tiers : Lorsque les droits portant sur un élément transmis ou renseigné par le Client ou le Plombier, qu’il soit ou non publiquement accessible sur le Site, appartiennent à un tiers, le Client et le Plombier garantissent qu’ils bénéficient de tous les droits lui permettant d’autoriser My Plombier à utiliser ledit élément conforment à l’article 15.1 ci-dessus. Il appartient donc au Client et au Plombier de gérer et/ou négocier avec les tiers des droits et/ou autorisations portant sur ledit élément transmis à My Plombier, publié sur le Site et/ou renseigné sur le Compte utilisateur du Client. A cet égard, le Client et le Plombier s’engagent à relever et garantir My Plombier de toute éviction, revendication, poursuite, condamnation ou dommage aux tiers qui interviendrait en raison de l’utilisation et/ou la diffusion par My Plombier de tout élément transmis, publié ou renseigné par le Client ou le Plombier (usurpation d’identité, publicité trompeuse, concurrence déloyale, dénigrement, diffamation, produits ou services interdits à la publicité, à la vente ou la fabrication, respect de la vie privée, protection des données personnelles, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.). En particulier, dans le cas où un tiers ferait état de droits ou prétentions quelconques sur un élément ainsi transmis, publié et/ou renseigné par le Client ou le Plombier, My Plombier sera en droit de suspendre, sans formalité ni préavis, l’exécution du Service et/ou d’appliquer l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 20 ci-dessous.

Force majeure
  • My Plombier se réserve la faculté de ne pas exécuter ou de suspendre le Service et d’interrompre le fonctionnement du Site, sans formalité ni préavis, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l'entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement des réseaux informatiques et de télécommunications et plus généralement, toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure susceptible d’empêcher l’exécution du Service ou le bon fonctionnement du Site.
Responsabilite du client

17.1 Le Client est et reste seul responsable (i) des informations renseignées sur son Compte utilisateur, que ces informations soient publiques ou privées, (ii) des informations qu’il complète sur le Site et notamment de celles qu’il complète afin d’obtenir un Devis et ce, quel qu’en soit l’objet, la forme, le contenu ou le destinataire...(iii) de tout autre information qu’il adresse aux autres Clients, aux Plombiers et à My Plombier, (iv) et plus généralement de tout autre élément téléchargé ou publié sur, à partir de ou par le Site ou par son intermédiaire, ou transmis, partagé ou échangé avec d’autres utilisateurs via le Site.

17.2 Le Client déclare faire son affaire personnelle des conséquences du recours à titre occasionnel ou habituel au Service et/ou Site, comme par exemple des éventuels coûts et charges représentés le cas échéant par l’utilisation du Site, ainsi que du traitement comptable et fiscal de ces coûts et charges, de sorte que My Plombier ne puisse jamais être inquiétée ni sa responsabilité recherchée de ce fait.

Exclusions de responsabilite et de garantie - limitation de responsabilite de my plombier

18.1 My Plombier est tenu à une obligation de moyen et non de résultat dans la délivrance des Services.

18.2 My Plombier n'est pas partie au Contrat et décline toute responsabilité découlant du Contrat, du/des Prestation(s) fournie(s) par le Plombier ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ou négligences du Plombier ou du Client. Plus généralement, My Plombier n’est responsable d’aucune Prestation réalisée par un Plombier suite à une mise en relation réalisée par My Plombier à travers le Site. En conséquence, toute réclamation au sujet des Prestations fournies par le Plombier devra par conséquent être adressée à celui-ci.

18.3 Sous réserve de l’application d’une disposition impérative applicable aux Clients qui peuvent être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la Consommation français, si le Client choisit d’utiliser le Site ou les Services ou le/les Contenu(s) de My Plombier, de tout Plombier et/ou de tout Client, le Client s’engage à en assumer tous les risques. Le Client reconnait et accepte que My Plombier n’a aucune obligation de vérifier les antécédents d’aucun utilisateur, y compris, notamment, de tout Plombier ou Client, mais qu’elle pourra le faire à sa seule discrétion. Le Site, les Services, le/les Contenu(s) de My Plombier, de tout Plombier et/ou de tout Client sont proposés « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nonobstant ce qui précède, My Plombier exclut expressément toute garantie (telle(s) que sans que cette liste soit limitative, de qualité, de jouissance paisible ou de non-contrefacon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux etc.). My Plombier ne garantit pas que le Site, les Services, le/les Contenu(s) de My Plombier, de tout Plombier et/ou de tout Client, y compris notamment, les annonces ou tout Service, toute Prestation seront conformes aux besoins du Client ou disponibles de manière ininterrompue et sûre ni qu’ils seront exempts d’erreurs. My Plombier ne fait aucune garantie concernant la qualité de tout(e) Prestation, ou Service, My Plombier, les Services ou le/les Contenu(s) de My Plombier, de tout Plombier et/ou de tout Client, ou encore l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout Contenu de My Plombier, de tout Plombier ou de tout Client obtenu par le biais du Site ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de My Plombier ou par le biais du Site, des Services ou du/des Contenu(s) de My Plombier, de tout Plombier et/ou de tout Client, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

18.4 Le Client est seul responsable de toutes ses communications avec tout Plombier du Site, de toute information qu’il communique, ou de toute utilisation des Services.

Le Client comprend que My Plombier n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Clients ou des Plombiers sur le Site, ou les Services, ni d’évaluer toute information communiquée par le Client. My Plombier ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Clients ou Plombiers du Site ou des Services. Le Client accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou qu’il a des contacts avec toute personne dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services. Nonobstant le rôle de My Plombier dans le recouvrement des paiements pour le compte des Plombiers, My Plombier exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Client, Plombier ou autre tiers.

18.5 Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de My Plombier.

18.6 La responsabilité de My Plombier ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa Commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

La responsabilité de My Plombier ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

18.7 Sous réserve de l’application d’une disposition impérative, le Client reconnait et accepte, d’assumer l’ensemble des risques émanant de son accès et de son utilisation du Site, des Services et du/des Contenu(s) de My Plombier, de tout Plombier et/ou de tout Client, par le biais du Site, et des Services, et de tout contact que le Client pourrait avoir avec d’autres utilisateurs de My Plombier, que ce soit en personne ou en ligne.

18.8 My Plombier ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs, indirects, incidents, consécutifs, spéciaux, prévisibles ou imprévisibles, découlant ou relatifs au Contrat, au Site ou aux Services, au/aux Contenu(s) de My Plombier, de tout Plombier et/ou de tout Client, revendiqués par les Clients et les Plombiers, et notamment des pertes de données, de Clientèle ou de chiffre d’affaires, de manque à gagner ou d’augmentation de coûts et dépenses, des frais de reconstitution de fichiers, des pertes d’exploitation, des dommages causés aux matériels, l’interruption du service, les dommages informatiques ou les défaillances du système etc.

My Plombier ne saurait en aucun cas non plus être tenue pour responsable du coût des produits et Services de remplacement, ni de tous autres dommages et intérêts pour préjudice personnel ou corporel ou pour le préjudice moral, découlant de ou liés aux présentes conditions générales ou a l’utilisation, ou à l’impossibilité d’utiliser le Site, les Services ou les/les Contenu(s) de My Plombier, de tout Plombier et/ou de tout Client, à toute communication, ou rencontre avec d’autres utilisateurs du Site, ou des Services, ou avec toute autre personne avec qui le Client communique ou a des contacts dans le cadre de son utilisation du Site, des Services par le biais du Site et des Services, que lesdits dommages soient fondés sur une garantie ou une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou du fait des produits ou tout autre fondement juridique, que My Plombier ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages.

18.9 Sans préjudice des dispositions qui précédent, et dans la mesure où la législation applicable le permet, la responsabilité de My Plombier envers un Client ne pourrait en tout état de cause excéder le montant total des rémunérations perçues par My Plombier au titre des Prestations confiées par le Client à des Plombiers depuis l’ouverture de son Compte utilisateur Client, si My Plombier venait à être considérée comme responsable par une décision de justice devenue définitive.

Integrite du site
  • Le Client s’interdit de porter atteinte à l’intégrité du Site et de My Plombier. A cet égard, le Client s’interdit notamment (i) d’utiliser le Site d'une façon qui porte atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements de son pays d’origine et/ou aux lois et règlements français, (ii) d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ou de tenter de le faire, (iii) d’utiliser des scripts automatiques ou tout autre technologie en vue d’extraire ou de collecter des informations à partir ou à travers le Site ou d'interagir avec le Site, (iv) de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le Site, tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipements informatiques ou de télécommunication du Site, des utilisateurs du Site ou des tiers, (v) de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le Site, tout contenu qui possède un caractère civilement ou pénalement répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d'utiliser le Site, ou nuit à My Plombier ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit, (vi) d’envoyer, de mettre en ligne, d’échanger ou de partager sur ou par le Site, tout contenu susceptible d’engager sa propre responsabilité, celle des utilisateurs du Site en ce inclus les Plombiers, celle de My Plombier et/ou celle de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs ou partenaires, envers les tiers.
Non-respect des conditions generales par le client
  • Sans préjudice des autres voies de recours, My Plombier se réserve le droit de limiter, suspendre, mettre fin ou interdire l'accès à son Site, ses Services, le Compte utilisateur du Client. My Plombier se réserve également le droit de prendre toutes mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs, même s’ils sont Clients ou Plombiers, d'accéder au Site et à ses Services, dès lors que My Plombier estime que leur(s) agissement(s)est/sont (i) source de difficultés et notamment que cet/ces agissement(s) porte(nt) atteinte à la sécurité du Site ou des autres utilisateurs, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’un utilisateur, de My Plombier, de ses dirigeants, associés, salariés ou partenaires ou (ii) en contradiction avec les présentes conditions générales ou les lois et règlements en vigueur applicables en France ou dans le pays d’origine de l’utilisateur. My Plombier se réserve également le droit de supprimer des Comptes utilisateurs et/ou Profils utilisateurs inactifs depuis plus d’un an. Tout ceci, sans recours, contrepartie ou indemnisation pour l’utilisateur.
Annulation et resiliation

21.1 Toute annulation de la Commande par le Client sera soumise à l’application des dispositions ci-après visées :

- En cas d’empêchement, le Client devra annuler sa Commande en respectant un préavis minimum de 24 heures ouvrées avant l’horaire prévu dans la Commande pour l’exécution des Prestations commandées (l’« Intervention »). Cette annulation se fera exclusivement par courrier électronique à : contact@myplombier.com. My Plombier se réserve alors la possibilité de prévoir une autre Intervention d’un Plombier selon les conditions prévues à l’article 6.5 des présentes conditions générales, sans pouvoir garantir une telle Intervention. En cas d’impossibilité pour My Plombier de prévoir une autre Intervention, la Prestation commandée sera alors comptée comme perdu.

- Toute Commande effectuée pour une Prestation qui doit se dérouler sous moins de 12 heures ouvrées de l’horaire prévu dans la Commande pour l’Intervention, ne peuvent prétendre à une annulation ou à un report du jour de l’Intervention. La Prestation commandée sera alors comptée comme perdu.

Dans ces deux cas ci-dessus visés, un courrier électronique de notification de la Prestation perdue sera adressé au Client. Toute annulation réalisée dans les conditions prévues au présent article ne donnera lieu à aucun remboursement.

21.2 Chaque Partie pourra unilatéralement résilier le contrat régi par les présentes conditions générales, en cas de manquement significatif par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, non résolu dans les huit (8) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. En cas de résiliation du contrat régi par les présentes conditions générales dans les conditions ci-avant et ce alors qu’un Contrat est en cours d’exécution, les Parties conviennent que la résiliation de leur contrat ne sera effective qu’à l’épuisement de l’objet du Contrat en cours mais que le Client ne pourra plus bénéficier des Services ni du Site pour souscrire de nouveaux Contrats et ce dès l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires susmentionné.

Loi et juridiction
  • Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

    EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LE TRIBUNAL COMPETENT POURRA ETRE CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU ENCORE CELUI DU LIEU D’EXECUTION DU SERVICE.

    En cas de litige avec un Client qui a la qualité de commerçant relatif aux présentes Conditions Générales, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Nanterre.
Integralite de l’accord
  • Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre My Plombier et le Client, concernant le Site, les Services et le Contenu du Client ou de My Plombier, effectuée par le biais du Site. Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout autre accord antérieur, oral ou écrit conclu entre My Plombier et le Client, concernant le Site, les Services et le Contenu de My Plombier et du Client.

    Conditions générales My Plombier – Clients

    Version 1.1 – 22 Décembre 2015
Paiement Sécurisé par Carte Bleue
Qualité Professionnelle
Service client Lundi-Vendredi 10h-18h
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